Comment lire ce tableau ? Chaque ligne présente un point réglementaire. Le fond saumon correspond à l'ancienne règle ; le fond vert à la nouvelle. Les étiquettes Nouveau Modifié Inchangé Supprimé signalent la nature du changement. Ce document est informatif ; seul le règlement officiel approuvé fait foi.
1
Vocation de la zone et destinations autorisées
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Vocation générale | Gestion de l'habitat résidentiel (groupé) existant dans le respect des dispositions qui ont régi sa création. | Inchangé Identique. Références aux articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'Urbanisme rendues explicites. |
| Logement & hébergement | Autorisés sans condition particulière explicitement détaillée. | Modifié Autorisés uniquement pour extensions modérées, réhabilitations et rénovations. Toute construction principale ou secondaire en sous-sol strictement interdite. Piscines enterrées, semi-enterrées ou hors-sol strictement interdites. |
| Commerce, restauration, hôtels, hébergements touristiques | Non mentionnés explicitement. Seules les installations classées (ICPE) utiles à la vie du quartier étaient admises sous conditions. | Supprimé/Interdit Artisanat/commerce de détail, restauration, hôtels, hébergements touristiques, cinéma, activités de services avec accueil de clientèle : tous interdits. |
| Bureaux, industrie, entrepôts | Non réglementés explicitement. | Interdit Bureaux, industrie, entrepôts, centres de congrès, cuisines dédiées à la vente en ligne : tous interdits. |
| Équipements publics et d'intérêt collectif | Autorisés si besoins utiles au quartier. | Inchangé Autorisés (administration, enseignement, santé, sport, culte…). Les constructions dans les espaces communs de l'Union Syndicale ne sont pas soumises aux règles d'implantation. |
| Exploitation agricole et forestière | Bâtiments agricoles interdits. | Modifié Exploitation agricole et forestière désormais toutes deux explicitement interdites. |
| Nombre d'annexes par logement | Une seule construction annexe autorisée par unité d'habitation individuelle (non quantifié pour le collectif). | Modifié Max 2 annexes par construction individuelle ; max 1 annexe par logement issu d'une construction collective. |
2
Hauteur des constructions
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Maisons individuelles | 9 m maximum (hauteur totale, terrain naturel au point le plus haut). | Inchangé 9 m au faîtage. Mesure depuis le terrain naturel avant travaux jusqu'au faîtage ou à l'égout du toit. |
| Immeubles collectifs | 12 m maximum. | Inchangé 12 m au faîtage. Schéma explicatif fourni dans le règlement (configuration R+2 + combles). |
| Extensions de maison individuelle | Non précisé séparément. | Nouveau Hauteur au faîtage limitée à 4 m par rapport au terrain naturel. |
| Combles et attiques | Non réglementés explicitement. | Nouveau Combles : un seul et unique niveau autorisé. Attiques strictement interdits (non typiques de la marina de Port Ripaille). |
| Éléments exclus du calcul | Antennes, cheminées, garde-corps, ascenseurs, ventilation, climatisation, panneaux solaires exclus. | Modifié Petits édicules (bouches d'aération, antennes, cheminées) exclus. Ascenseurs, chauffage, clim et ventilation désormais inclus dans le calcul. ITE non comptabilisée jusqu'à 20 cm de surépaisseur. |
| Équipements publics | Dispositions particulières possibles si exigences fonctionnelles ou caractère emblématique. | Inchangé Hauteur non plafonnée pour équipements publics, devant être adaptée à l'usage et cohérente avec l'environnement bâti. |
3
Implantation des constructions
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Recul / voirie | 4 m minimum depuis l'alignement des voies publiques ou privées. | Modifié Recul aligné sur les constructions principales existantes (continuité du front bâti). Carports/garages : implantation possible sur la limite d'alignement si voirie perpendiculaire aux limites de lots. |
| Recul / lac Léman | 25 m minimum par rapport au niveau des plus hautes eaux. | Inchangé 25 m minimum depuis la ligne de niveau des plus hautes eaux, en dehors de la sous-trame littorale. |
| Recul / limites séparatives | d = h/2, minimum 4 m. Bâtiments et piscines peuvent s'implanter jusqu'en limite séparative. | Modifié 4 m minimum pour les constructions principales. Extensions : jusqu'en limite de lot. Annexes légères (appentis, cabanons, carports, pergolas) : jusqu'en limite de lot. Recommandation : 75 cm de recul pour permettre une haie commune. |
| Rives des cours d'eau | Non précisé. | Nouveau Rives entretenues libres de toute construction et de tout mouvement de terre. Recul à adapter selon topographie. Ne concerne pas les ouvrages de franchissement. |
| Annexes légères (pergola, cabanon…) | Non précisé. | Nouveau Recul minimal de 2 m depuis la limite d'alignement sur voirie. |
4
Aspect extérieur — Façades
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Ravalement — teinte et granulométrie | Reproduction des caractéristiques du bâti d'origine (granulométrie et teinte de l'enduit). Bandeaux béton brut non peints. | Modifié Idem, mais coloris précisé : blanc cassé (RAL 9016) à beige clair. Réfection accordée uniquement si elle concerne l'intégralité des façades de l'unité bâtie. Bandeaux béton brut restitués à l'identique si ITE. |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | Interdite en façade principale. Autorisée en pignon sous conditions. | Modifié Autorisée dans la limite de 20 cm de surépaisseur, sans dénaturer l'architecture. Non comptabilisée dans le recul (jusqu'à 30 cm en limite séparative). |
| Percements — murs à gouttereau | Obturations de baies interdites. Pas de nouveaux percements. | Inchangé Obturations interdites sauf restitution des dimensions originelles. Nouveaux percements interdits en murs à gouttereau. |
| Percements — murs à pignon | Largeur max 1,70 m (3 vantaux), hauteur max 1,40 m. | Modifié RDC uniquement : h 1,4 m / l 1,7 m (2-3 vantaux), ou h 2,1 m / l 1 m (1 vantail), ou h 2,1 m / l 1,7 m (2-3 vantaux). Étages uniquement : h 40 cm / l 1 m. |
| Matériaux réfléchissants ou criards | Non mentionné. | Nouveau Matériaux brillants/réfléchissants et coloris criards : strictement interdits. |
5
Vérandas, loggias et balcons
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Véranda — individuel, côté rue | Profondeur max 1,25 m, baie 4 vantaux vitrés, menuiseries brun foncé. Couverture : balcon simple 1,25 m. | Modifié Profondeur 1,25 m ou 2,5 m max. Options de couverture élargies : balcon existant ou futur, toiture 1 pan identique à la toiture principale, ou toiture 1 pan entièrement vitrée (3-4 vantaux). |
| Véranda — individuel, côté canal | Profondeur max 2,50 m, 4 vantaux, porte latérale vitrée possible. Règles spécifiques selon présence d'un balcon simple ou double. | Modifié Même règle que côté rue (profondeur 1,25 m ou 2,5 m) avec les mêmes options de couverture. Règles unifiées. |
| Fermeture de balcon — individuel | Fermeture des balcons en étage interdite. | Modifié Transformation d'un balcon en loggia autorisée pour habitat individuel. |
| Balcons — immeubles collectifs | Excroissances côté rue interdites. Côté canal : fermeture admise au RDC et 1er étage (paroi coulissante 4 vantaux). 2e étage : véranda vitrée 4 vantaux. | Modifié Transformation de balcon en loggia doit concerner l'ensemble des logements pour être accordée (pas de projet individuel isolé). |
| Garde-corps | Remplacement par matériau et teinte similaires. Aluminium ou verre fumé interdits. | Modifié Idem. Possibilité nouvelle : supprimer la planche haute et la remplacer par 2 câbles fins inox, à condition que toutes les constructions accolées procèdent au même changement de façon uniforme. |
6
Toitures
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Type et inclinaison | Deux pans, bardeaux bitumineux canadiens brun foncé, pente 20°. | Modifié Deux pans obligatoires (20° = 36,4 %). Couverture élargie : bardeaux canadiens, tavaillons bois, tuiles plates ou tuiles acier brun foncé (RAL 8019). Matériaux brillants/réfléchissants interdits. |
| Matériaux pour toitures d'annexes | Bardeaux identiques à l'habitation. | Modifié En plus des matériaux des constructions principales : bac acier et polytuiles admis pour les annexes. |
| Terrasses en toiture / surélévations | Terrasses en toiture interdites. | Inchangé Toitures-terrasses et surélévations proscrites. |
| Lucarnes (chiens-assis) | 1 par pan, centré sur la panne faîtière. Dimensions : 3 m × 1,70 m, 4 vantaux à la française, bardeau, joues pleines. | Modifié Identique. Précision nouvelle : volets roulants admis (coffre encastré en façade ou en interne). Châssis de toit : 2 maximum par pan, sur une seule ligne horizontale, encastrés dans le versant, sans volets roulants extérieurs. |
| Panneaux solaires | En ligne horizontale au bas de la toiture. Max 5 m² par maison (groupées). | Modifié Intégration à la couverture de préférence (toléré en surimposition). Interdit au-dessus des acrotères/faîtes ou en façade. Coloris mat proche de la toiture. Installation ordonnée et continue obligatoire. Au sol : comptabilisé dans l'emprise au sol. |
| Fenêtres de toit sur annexes | Non précisé. | Nouveau Tolérées sur carports et garages. Totalement interdites sur les croupes. |
7
Menuiseries, occultations et stores
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Menuiseries | Bois ou métal peint brun foncé après dépose des anciens dormants. | Modifié Identique dans l'esprit. Précision : métal peint ou bois lasuré tons brun foncé. Caissons de volets roulants saillants interdits ; caissons en aluminium à lamelles horizontales brun foncé admis uniquement encastrés dans le mur. |
| Volets | Volets battants à double lambris sur écharpe en Z, lasurés brun foncé, ou volets roulants alu brun foncé encastrés. | Inchangé Volets battants traditionnels vivement recommandés. Volets roulants admis (aluminium lamelles, brun foncé, encastrés). |
| Stores toilés | Stores au RDC limités à la largeur de la baie. 1 modèle unique par unité de construction individuelle. | Modifié Couleurs admises : brun, rouge, orange, crème. Coffrets brun foncé. Modèle identique par unité. Collectifs : uniquement sur façades avec balcons. |
8
Constructions secondaires (annexes)
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Carport / garage (type n°1 bois) | Non décrit sous cette nomenclature (modèles définis au cahier de recommandations). | Nouveau Bois de charpente. Toiture 20°, couverture : cuivre, bac acier, panneaux photovoltaïques ou végétalisation pérenne. Dim. max : 3,6 m × 6 m, h égout 2,3 m. Partiellement fermé sur 2 côtés max (bois ajouré brun foncé). |
| Garage maçonné (type n°2) | Parties maçonnées + bardeau/frisette brun foncé, toiture 2 pans 20°. | Modifié Maçonné/enduit ou ossature bois lasurée. Toiture 20°. Dim. max : 3,6 m × 6 m (rangement inclus), h égout 2,3 m. Peut intégrer un local de rangement de type n°1. |
| Local de rangement détaché (type n°1) | 3,20 m × 1 m, h 1,80 m. Toiture 1 pan 20°, bardeau. 1 seul par unité d'habitation. | Modifié Long. max 3,20 m. Soit 1 m de large (h égout 1,8 m, h faîte 2,35 m), soit 1,5 m de large (h gouttière 1,9 m, h faîtage 2,65 m). Option : débord de toit de 50 cm côté rue pour stockage bois. |
| Appentis en pignon | 5,50 m × 1,80 m, h égout 2,40 m. Toiture 2 pans 20° parallèle à la toiture principale. Maçonné + bardage bois possible. | Modifié Identique. Précisions sur les finitions (types n°2 et n°3 en pignon). Type n°2 : toiture pans symétriques. Type n°3 : pans asymétriques. Dim. max : 1,8 m × 5,5 m, h égout 2,4 m. |
| Piscines | Autorisées sous réserve du recul de 25 m par rapport au lac. | Interdit Piscines enterrées, semi-enterrées ou hors-sol : strictement interdites. |
9
Clôtures, portails et portillons
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Clôtures côté rue / limite d'alignement | Haies de 1,20 m à 1,80 m. Murs bahuts et panneaux occultants interdits. | Modifié Grillage souple torsadé vert ou gris doublé d'une haie, hauteur 1,2 m à 1,5 m. Clôture non obligatoire. Dispositifs occultants (bâches, panneaux opaques, grillage…) et écrans végétaux en bac : proscrits. |
| Clôtures côté canal — fond de parcelle | Non précisé. | Nouveau Grillage souple vert ou gris doublé d'une haie, hauteur max 1 m, avec ou sans portillon. |
| Clôtures côté canal — limites séparatives | Non précisé. | Nouveau Grillage souple vert ou gris doublé d'une haie, hauteur max 1,8 m (si distance min 2 m entre clôture et façade). |
| Portails — maisons individuelles | Non précisé. | Nouveau 1 portail + 1 portillon max. Palines bois vertical ou matériau similaire, lasurées (noyer, chêne, palissandre). Hauteur 1,2 m à 1,5 m. Portails coulissants interdits (sauf automatiques). |
| Portails — immeubles collectifs | Non précisé. | Nouveau Portillon en lattis bois vertical ou barreaudage (vert, brun ou gris). Portails coulissants prohibés. |
| Passage de la petite faune | Non mentionné. | Nouveau Les clôtures doivent favoriser le passage de la petite faune d'une propriété à l'autre (Trame Verte, Bleue et Noire). |
10
Espaces libres, végétalisation et plantations
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Espaces libres côté rue | Traités en espaces verts, sauf surface de dallage perméable pour 1 véhicule par unité. | Inchangé Identique. Enrobés et bétons interdits. Dallage perméable (dalles alvéolées, pavés engazonnés, gravillon…) pour 1 place par logement. |
| Terrasses côté canal | Matériaux perméables obligatoires. Enrobés et béton interdits. | Modifié Identique. Précision nouvelle : murets de soutènement des terrasses hauteur max 1 m, en pierres sèches, plots préfabriqués ou béton coulé, habillés bois et plantes grimpantes/rampantes. |
| Haies séparatives | Hauteur de 1,20 m à 1,80 m côté rue. | Modifié Haie vive d'essences locales de 1,5 m de large (75 cm sur chaque lot), hauteur 1,2 m à 1,8 m. Guide Communal des Essences Végétales Locales annexé au PLU. |
| Arbres existants | Tout abattage soumis à autorisation (site classé). | Modifié Arbres supprimés à remplacer en nombre et amplitude équivalents (2,5 à 4,5 m à l'âge adulte). Éléments de Paysage Remarquable (EPR) : ne peuvent être abattus sans motif sanitaire ou sécuritaire valable. |
| Gestion des eaux pluviales | Infiltration privilégiée. Débit limité à celui existant avant travaux. | Modifié Débit de rejet plafonné à 3 l/s. Dispositifs écologiques (noues, mares, tranchées d'infiltration) privilégiés. Récupération d'eau de pluie vivement encouragée. |
11
Stationnement
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Nombre de places requises | Correspondant aux besoins de l'immeuble. Dimension d'une place : 2,5 m × 10 m (25 m²). | Modifié 2 places minimum par logement créé (individuel ou collectif), dont 50 % min intégrées au volume ou couvertes. Dimension réduite : 2,5 m × 5 m (12,5 m²). PMR : 3,3 m × 5 m. |
| Végétalisation des parkings | Recul de 1,50 m par rapport aux limites séparatives pour plantation d'une haie. | Modifié Emplacements extérieurs végétalisés et paysagés. 1 arbre de moyenne à haute-tige (2,5 à 4,5 m) pour chaque tranche de 4 places extérieures. Recul recommandé : 75 cm. |
| Séparateur d'hydrocarbures | Non mentionné. | Nouveau Obligatoire à partir de 8 places couvertes ou non. |
12
Réseaux et équipements techniques
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Eau potable | Alimentation conforme aux règlements en vigueur. Déclaration en mairie si ressource propre. | Modifié Raccordement au réseau public obligatoire. Ressource propre (puits/forage) : déclaration en mairie pour usage unifamilial ; autorisation préfectorale pour usage collectif ou agroalimentaire. |
| Eaux usées | Raccordement au réseau public en séparatif enterré. | Modifié Idem. Séparateur d'hydrocarbures obligatoire dès 8 emplacements de stationnement. Rejet d'eaux usées non traitées dans les ruisseaux/fossés/réseau pluvial : interdit. |
| Eaux pluviales | Infiltration privilégiée. Rejet réseau public admis en cas de difficulté. Débit limité à l'existant. | Modifié Débit de rejet plafonné à 3 l/s. Système rétention + infiltration ou rétention + rejet. Gestion des eaux de piscine précisément réglementée (filtration → EU, nettoyage → EU, eaux de baignade déchlorées → EP). |
| Énergie et télécoms | Réseaux en souterrain ou incorporés au bâti. Fibre optique à intégrer. | Modifié Idem. Fils électriques et télécoms obligatoirement encastrés (ou à la jonction débord de toiture/façade si impossibilité technique justifiée). Pompes à chaleur masquées si visibles depuis l'espace public. |
| Antennes et paraboles | À l'intérieur des bâtiments. En cas d'impossibilité : toiture uniquement, peintes de la teinte de la couverture. | Modifié Ne doivent pas dépasser la ligne du faîtage. Discrètes sur toitures plates. Non visibles depuis les espaces publics. |
13
Performances énergétiques et environnementales
| Point réglementaire | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Constructions nouvelles | Non réglementé. | Nouveau Respect de la Réglementation Environnementale (RE) en vigueur obligatoire. Architecture bioclimatique encouragée. Recours aux énergies renouvelables vivement conseillé. |
| Rénovation et réhabilitation | Non réglementé. | Nouveau Travaux de ravalement et réfection de toiture : normes de performance énergétique en vigueur. Menuiseries et vitrages : respect des caractéristiques thermiques réglementaires. |
14
Articles supprimés ou non repris
| Article | PLU AVANT | PLU 2026 |
|---|---|---|
| Art. Ur 5 — Caractéristiques des terrains | Abrogé par la loi ALUR. | Supprimé Non repris (déjà abrogé). |
| Art. Ur 14 — COS (coefficient d'occupation des sols) | Abrogé par la loi ALUR. | Supprimé Non repris (déjà abrogé). |
| Art. Ur 8 — Implantation sur même propriété | Non réglementé. | Inchangé Non réglementé. |
| Art. Ur 15/16 — Énergie et numérique | Non réglementés. | Nouveau Désormais réglementés : RE obligatoire pour constructions neuves, performance thermique pour rénovations. |
⚠ Avertissement
Ce document est un résumé comparatif établi à titre informatif par l'association des copropriétaires de Port Ripaille. Il ne se substitue pas aux textes officiels. Seuls le Règlement Écrit du PLU de Publier approuvé (version VE2A) et l'ancien règlement de zone font foi. En cas de projet de travaux, consultez le service urbanisme de la Mairie de Publier.